1981001548 11 AOUT 1981. - Arrêté ministériel fixant, pour le parc naturel national " Hautes Fagnes-Eifel ", la répartition des délais visés à l'article 27 de la loi du 12 juillet 1973 sur la protection de la nature.

Pour l'application au parc national " Hautes Fagnes-Eifel " de l'article 27, alinéa 4, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

a) le délai de nonante jours visé à l'article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme est ramené à trente-cinq jours;

b) les délais de soixante jours et de nonante jours visés à l'article 9, alinéa 5, de la même loi sont ramenés respectivement à vingt-cinq jours et trente jours.

Le Secrétaire d'Etat à l'Economie régionale wallonne et au Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa parution au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre de la Région wallonne,

Le Secrétaire d'Etat à l'Economie régionale wallonne et au Logement,

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, l'Aménagement du Territoire et à l'Eau pour la Wallonie,

Vu la loi du 29 mars 1962 organique de l'Aménagement du territoire et de l'urbanisme, notamment l'article 9;

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment l'article 27;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 1979 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif de la Région wallonne, modifié par l'arrêté royal du 30 juin 1980;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 1981 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 1978 portant approbation provisoire du projet de parc naturel national " Hautes Fagnes-Eifel ";

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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