1981001547
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1981001547 13 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1979 déterminant pour la Région Wallonne le taux des loyers et les conditions d'admission des locataires pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci
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BE Justel 1981001547 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001547 13 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1979 déterminant pour la Région Wallonne le taux des loyers et les conditions d'admission des locataires pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci
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13 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1979 déterminant pour la Région Wallonne le taux des loyers et les conditions d'admission des locataires pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci
Source: Région Wallonne
Publication: 29 août 1981
Numéro: 1981001547
page: 10790
Dossier numéro: 1981-08-13/
Erratum : Publication du 2 septembre 1981, page 10908, ERRATUM