1981001537 27 JUILLET 1981. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

La période d'application prévue à l'article 2bis, alinéa 2, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises est prorogée jusqu'au 31 décembre 1981.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1981.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, notamment l'article 2bis inséré par la loi du 28 juillet 1971 et complété par la loi du 30 mars 1976;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Considérant que la prorogation de la période d'application prévue à l'article 2bis, alinéa 2, de la loi du 28 juin 1966 doit être publiée d'urgence, afin de prévenir tout vide juridique et législatif;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

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