Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981001535 BE

1981001535 13 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001535 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001535 13 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant les conditions de travail et de rémunération

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 août 1981

Numéro: 1981001535

page: 10730

Dossier numéro: 1981-07-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →