1981001524
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1981001524 5 AOUT 1981. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de quinze milliards cinq cents millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001524 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001524 5 AOUT 1981. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de quinze milliards cinq cents millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>
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5 AOUT 1981. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de quinze milliards cinq cents millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>
Source: Communications
Publication: 28 août 1981
Numéro: 1981001524
page: 10716
Dossier numéro: 1981-08-05/