1981001522
BE
BE
1981001522 20 JUILLET 1981. - LOI portant approbation de la décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil, du 18 mars 1980, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1980
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001522 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001522 20 JUILLET 1981. - LOI portant approbation de la décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil, du 18 mars 1980, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1980
Ouvrir la source officielle
20 JUILLET 1981. - LOI portant approbation de la décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil, du 18 mars 1980, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1980
Source: Affaires étrangères
Publication: 28 août 1981
Numéro: 1981001522
page: 10713
Dossier numéro: 1981-07-20/