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1981001518 BE

1981001518 10 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1981, conclue au sein de la Commission nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001518 10 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1981, conclue au sein de la Commission nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1981, conclue au sein de la Commission nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 août 1981

Numéro: 1981001518

page: 10667

Dossier numéro: 1981-08-10/

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