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1981001506 BE

1981001506 26 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant agrément d'une institution habilitée à procéder à la constitution du dossier technique en vue de l'agréation des remorques agricoles de fabrication artisanale et fixant le montant de la redevance pour la constitution du dossier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001506 26 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant agrément d'une institution habilitée à procéder à la constitution du dossier technique en vue de l'agréation des remorques agricoles de fabrication artisanale et fixant le montant de la redevance pour la constitution du dossier Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant agrément d'une institution habilitée à procéder à la constitution du dossier technique en vue de l'agréation des remorques agricoles de fabrication artisanale et fixant le montant de la redevance pour la constitution du dossier

Source: Communications

Publication: 26 août 1981

Numéro: 1981001506

page: 10631

Dossier numéro: 1981-06-26/

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