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1981001504 BE

1981001504 7 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne

Source: Région Wallonne

Publication: 26 août 1981

Numéro: 1981001504

page: 10624

Dossier numéro: 1981-08-07/

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