1981001500
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1981001500 23 JUILLET 1981. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 52bis, § 2, de l'arrêté royal no 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001500
Art. 1 1981001500 23 JUILLET 1981. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 52bis, § 2, de l'arrêté royal no 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
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Texte
(abrogé) <AR 1990-12-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 1991-01-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-12-1990 publié le 22-12-1990