1981001499 20 JUILLET 1981. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 52bis, § 1er, de l'arrêté royal no 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Sont admis à se constituer la pension complémentaire visée à l'article 52bis, inséré dans l'arrêté royal no 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants par l'arrêté royal no 1 du 26 mars 1981, les travailleurs indépendants redevables des cotisations visées à l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, sauf

1° si, outre leur activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant, ils exercent habituellement et en ordre principal une autre activité en vertu de laquelle ils se constituent un droit à des avantages extra-légaux en matière de pension;

2° s'ils sont couverts par un régime libre complémentaire au profit du personnel de l'entreprise ou ils exercent leur activité comme travailleur indépendant;

3° s'ils versent des cotisations à l'un des fonds de pension créés en exécution de l'article 34quinquies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;

4° (si, en vue de se constituer une pension complémentaire du chef de leur activité indépendante, ils versent à un fonds de pension créé sur le plan professionnel ou à une compagnie d'assurances des cotisations qui, en matière d'impôt sur les revenus, sont déduites en tout ou en partie en tant que frais professionnels.) <AR 1991-08-12/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1991>

L'indépendant ne peut pas effectuer de versements, en vue de la constitution de la pension complémentaire, pour des trimestres pour lesquels il n'a pas payé effectivement et complètement les cotisations dont il est redevable en vertu de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal no 72, du 10 novembre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment l'article 52bis inséré par l'arrêté royal no 1 du 26 mars 1981;

Considérant qu'il s'impose de déterminer sans délai, en exécution de l'article 52bis, § 1er, de l'arrêté royal no 72 susvisé, qui pourra se constituer la pension légale complémentaire;

Considérant que l'exécution du § 1er dudit article 52bis est une condition préalable et déterminante pour les arrêtés royaux subséquents qu'il convient de promulguer conformément aux §§ 2 et 4 du même article 52bis;

Considérant que ces dispositions réglementaires doivent être connues dès que possible par tous les intéressés, plus particulièrement par les institutions qui peuvent être concernées par l'organisation de la pension complémentaire et qui doivent prendre les dispositions préparatoires nécessaires sans délai, afin que le régime de la pension complémentaire puisse entrer en vigueur intégralement et effectivement le 1er janvier 1982, conformément à l'article 15 de l'arrêté royal no 1 du 26 mars 1981 précité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 12-08-1991 publié le 10-09-1991

Article modifié : 1