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1981001476 BE

1981001476 20 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001476 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001476 20 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes - Prévoyance Sociale

Publication: 21 août 1981

Numéro: 1981001476

page: 10475

Dossier numéro: 1981-07-20/

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