1981001468 29 JUILLET 1981. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 64 et 65 de la Loi-programme 1981, du 2 juillet 1981.

Les articles 64 et 65 de la Loi-programme 1981, du 2 juillet 1981, produisent leurs effets le 1er juillet 1981.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 24 décembre 1980 instaurant un subside spécifique en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations, notamment les articles 5 et 10;

Vu la Loi-programme 1981, du 2 juillet 1981, notamment les articles 64, 65 et 66, § 1er, 6°;

.....

Considérant que les articles 64 et 65 précités doivent produire leurs effets à la date du 1er juillet 1981, date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 19 juin 1981, modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, portant de 16 à 17 p.c. le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en matière de prestations de services ayant pour objet un travail immobilier; que, dès lors, le présent arrêté royal doit être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,