1981001463 30 JUILLET 1981. - Arrêté royal portant établissement des statuts de la "Société publique des déchets pour la Région flamande".

Texte

[Abrogé] <AGF 2006-03-31/48 , art. 7, 004; En vigueur : 01-04-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 31-03-2006 publié le 12-05-2006

MODIFIE PAR

Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991

Article modifié : 5

Arrêté exécutif Flamand du 18-01-1984 publié le 17-07-1984