Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981001460 BE

1981001460 15 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001460 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001460 15 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Source: Région Wallonne

Publication: 20 août 1981

Numéro: 1981001460

page: 10345

Dossier numéro: 1981-06-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →