Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981001429 BE

1981001429 27 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1979 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001429 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001429 27 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1979 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1979 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 août 1981

Numéro: 1981001429

page: 10161

Dossier numéro: 1981-07-27/02

Ce texte modifie le texte suivant

1979092704

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →