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1981001428 BE

1981001428 27 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001428 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001428 27 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 août 1981

Numéro: 1981001428

page: 10160

Dossier numéro: 1981-07-27/01

Ce texte modifie le texte suivant

1979060501

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