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1981001426 BE

1981001426 3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et les entreprises de condiments préparés y compris les conserves au vinaigre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001426 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001426 3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et les entreprises de condiments préparés y compris les conserves au vinaigre Ouvrir la source officielle

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et les entreprises de condiments préparés y compris les conserves au vinaigre

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 août 1981

Numéro: 1981001426

page: 10157

Dossier numéro: 1981-04-03/

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