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1981001417 BE

1981001417 28 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'article 33quinquies de l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001417 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'article 33quinquies de l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 15 août 1981

Numéro: 1981001417

page: 10141

Dossier numéro: 1981-07-28/

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