1981001387
BE
BE
1981001387 16 JUIN 1981. - DECRET fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région flamande en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001387 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001387 16 JUIN 1981. - DECRET fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région flamande en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
Ouvrir la source officielle
16 JUIN 1981. - DECRET fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région flamande en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
Source: Communauté flamande
Publication: 13 août 1981
Numéro: 1981001387
page: 10029
Dossier numéro: 1981-06-16/