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1981001380 BE

1981001380 11 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal no. 27, du 26 juin 1973, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001380 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001380 11 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal no. 27, du 26 juin 1973, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal no. 27, du 26 juin 1973, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie

Source: Finances

Publication: 12 août 1981

Numéro: 1981001380

page: 9994

Dossier numéro: 1981-08-11/

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