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1981001374 BE

1981001374 28 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1982 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001374 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001374 28 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1982 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960 Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1982 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

Source: Communications

Publication: 11 août 1981

Numéro: 1981001374

page: 9971

Dossier numéro: 1981-07-28/

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