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1981001365 BE

1981001365 14 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001365 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001365 14 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 août 1981

Numéro: 1981001365

page: 9959

Dossier numéro: 1981-07-14/

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