Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981001363 BE

1981001363 9 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001363 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001363 9 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 août 1981

Numéro: 1981001363

page: 9954

Dossier numéro: 1981-07-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →