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1981001360 BE

1981001360 28 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de l'intérêt légal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001360 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de l'intérêt légal

Source: Finances - Justice

Publication: 8 août 1981

Numéro: 1981001360

page: 9929

Dossier numéro: 1981-07-28/

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