1981001337
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1981001337 25 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001337 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001337 25 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants
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25 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants
Source: Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication: 6 août 1981
Numéro: 1981001337
page: 9781
Dossier numéro: 1981-07-25/