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1981001308 BE

1981001308 13 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001308 13 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 août 1981

Numéro: 1981001308

page: 9715

Dossier numéro: 1981-07-13/

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