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1981001300 BE

1981001300 14 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant les facilites en matière de formation syndicale et l'exercice du mandat des représentants de travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001300 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001300 14 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant les facilites en matière de formation syndicale et l'exercice du mandat des représentants de travailleurs Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant les facilites en matière de formation syndicale et l'exercice du mandat des représentants de travailleurs

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 août 1981

Numéro: 1981001300

page: 9688

Dossier numéro: 1981-07-14/

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