Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981001296 BE

1981001296 9 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1981 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province d'Anvers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001296 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001296 9 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1981 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province d'Anvers Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1981 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province d'Anvers

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 août 1981

Numéro: 1981001296

page: 9676

Dossier numéro: 1981-07-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →