1981001294
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1981001294 24 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans les arrondissements administratifs de Ath, Tournai et Mouscron et le canton judiciaire de Lessines
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001294 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001294 24 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans les arrondissements administratifs de Ath, Tournai et Mouscron et le canton judiciaire de Lessines
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24 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans les arrondissements administratifs de Ath, Tournai et Mouscron et le canton judiciaire de Lessines
Source: Emploi et Travail
Publication: 4 août 1981
Numéro: 1981001294
page: 9671
Dossier numéro: 1981-06-24/