1981001283 8 JUILLET 1981. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14 , art. 46,13°, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-1990 et mise à jour au 27-12-2018)

<AR 1990-05-23/33, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-1990> Sont assimilées à des périodes pour lesquelles le travailleur a satisfait aux conditions pour prétendre à l'allocation forfaitaire mensuelle en application des articles 55, alinéa 4, 56, § 1er, 3°, et § 2, alinéa 1er, 4°, 56bis, § 1er, 56quater, alinéa 1er, 56decies, § 1er, et 57, alinéa 2, les périodes pour lesquelles les membres du personnel visés à l'article 9, § 1er, alinéa 1er, des lois relatives au personnes d'Afrique, coordonnées le 21 mai 1964, reçoivent une indemnité d'attente.

En outre sont assimilées à des périodes pour lesquelles le travailleur a satisfait aux conditions pour prétendre aux allocations familiales forfaitaires mensuelles visées aux articles 56, § 1er, alinéa 1er, 3° et § 2, alinéa 1er, 4° et 56bis, § 1er, en ce qui concerne les événements qui ont eu lieu avant le 1er janvier 1979, les périodes pendant lesquelles des journées étaient assimilées à des journées effectivement consacrées au travail en vertu de l'article 57bis tel qu'il existait avant la modification apportée par l'arr°eté royal n° 29 du 15 décembre 1978.

L'arrêté royal du 24 août 1979 portant exécution de l'article 57bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la loi du 30 juin 1981 visant à adapter le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés à la réduction de la durée du travail et à l'exercice du travail à temps partiel.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 57bis, modifié par la loi du 30 juin 1981;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 28 avril 1981;

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Considérant que pour le bon fonctionnement du régime d'allocations familiales et notamment pour assurer la continuité dans les paiements des allocations familiales, le présent arrêté doit être publié immédiatement après la publication de la loi visant à adapter le régime d'alloations familiales pour travailleurs salariés à la réduction de la durée du travail et à l'exercice du travail à temps partiel, ce qui justifie l'invocation de l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 29-11-2018 publié le 27-12-2018

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 23-05-1990 publié le 14-06-1990

Article modifié : 1