1981001278 8 JUILLET 1981. _ Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 11 juin 1959 déterminant le mode de calcul des montants d'allocations familiales pour certains ouvriers du commerce de combustibles

_ L'arrêté royal du 11 juin 1959 déterminant le mode de calcul des montants d'allocations familiales pour certains ouvriers du commerce de combustibles, modifié par l'arrêté royal du 29 juin 1967, est abrogé.

_ Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la loi du 30 juin 1981 visant à adapter le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés à la réduction de la durée du travail et à l'exercice du travail à temps partiel.

_ Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 50, modifié par la loi du 30 juin 1981;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 28 avril 1981;

.....

Considérant que pour le bon fonctionnement du régime d'allocations familiales et notamment pour assurer la continuité dans les paiements des allocations familiales, le présent arrêté doit être publié immédiatement après la publication de la loi visant à adapter le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés à la réduction de la durée du travail et à l'exercice du travail à temps partiel, ce qui justifie l'invocation de l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

.....