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1981001271 BE

1981001271 3 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et modifiant l'arrête royal du 27 octobre 1975 portant règlement de contrôle des caisses d'épargne privées

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001271 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001271 3 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et modifiant l'arrête royal du 27 octobre 1975 portant règlement de contrôle des caisses d'épargne privées Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et modifiant l'arrête royal du 27 octobre 1975 portant règlement de contrôle des caisses d'épargne privées

Source: Finances

Publication: 4 août 1981

Numéro: 1981001271

page: 9644

Dossier numéro: 1981-07-03/30

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