1981001269
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1981001269 10 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 12 février 1981 portant exécution de l'article 1er, # 6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifié par l'arrêté royal du 24 avril 1981
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001269 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001269 10 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 12 février 1981 portant exécution de l'article 1er, # 6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifié par l'arrêté royal du 24 avril 1981
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10 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 12 février 1981 portant exécution de l'article 1er, # 6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifié par l'arrêté royal du 24 avril 1981
Source: Premier Ministre
Publication: 4 août 1981
Numéro: 1981001269
page: 9641
Dossier numéro: 1981-07-10/