1981001268
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1981001268 2 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'encours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de ces lois.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001268 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001268 2 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'encours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de ces lois.
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2 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'encours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de ces lois.
Source: Affaires économiques - Finances
Publication: 4 août 1981
Numéro: 1981001268
page: 9640
Dossier numéro: 1981-07-02/