1981001267
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1981001267 24 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL complétant pour la Communauté française l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001267 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001267 24 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL complétant pour la Communauté française l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
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24 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL complétant pour la Communauté française l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
Source: Communauté française
Publication: 4 août 1981
Numéro: 1981001267
page: 9639
Dossier numéro: 1981-06-24/