1981001266
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1981001266 24 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL complétant pour la Communauté française, l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes, à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001266 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001266 24 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL complétant pour la Communauté française, l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes, à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
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24 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL complétant pour la Communauté française, l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes, à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Source: Communauté française
Publication: 4 août 1981
Numéro: 1981001266
page: 9637
Dossier numéro: 1981-06-24/