1981001264
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1981001264 30 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1981 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001264 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001264 30 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1981 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
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30 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1981 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
Source: Communications
Publication: 1 août 1981
Numéro: 1981001264
page: 9613
Dossier numéro: 1981-07-30/