1981001263
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1981001263 9 JUILLET 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001263 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001263 9 JUILLET 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles"
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9 JUILLET 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles"
Source: Emploi et Travail
Publication: 1 août 1981
Numéro: 1981001263
page: 9612
Dossier numéro: 1981-07-09/