1981001262
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1981001262 15 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région bruxelloise, d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001262 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001262 15 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région bruxelloise, d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées
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15 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région bruxelloise, d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées
Source: Finances - Région Bruxelloise
Publication: 1 août 1981
Numéro: 1981001262
page: 9607
Dossier numéro: 1981-07-15/30