1981001261
BE
BE
1981001261 29 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001261 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001261 29 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Ouvrir la source officielle
29 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Source: Finances
Publication: 1 août 1981
Numéro: 1981001261
page: 9606
Dossier numéro: 1981-07-29/