1981001237
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1981001237 21 MAI 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels reportés à l'article 01.03 _ section 32 _ titre I _ du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1980 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale, ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001237 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001237 21 MAI 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels reportés à l'article 01.03 _ section 32 _ titre I _ du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1980 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale, ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires
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21 MAI 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels reportés à l'article 01.03 _ section 32 _ titre I _ du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1980 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale, ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires
Source: Finances
Publication: 31 juillet 1981
Numéro: 1981001237
page: 9547
Dossier numéro: 1981-05-21/