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1981001231 BE

1981001231 3 JUILLET 1981. - LOI modifiant l'article 17, # 4, de la loi du 7 juillet 1970, concernant la structure de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié par la loi du 18 février 1977

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001231 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001231 3 JUILLET 1981. - LOI modifiant l'article 17, # 4, de la loi du 7 juillet 1970, concernant la structure de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié par la loi du 18 février 1977 Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1981. - LOI modifiant l'article 17, # 4, de la loi du 7 juillet 1970, concernant la structure de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié par la loi du 18 février 1977

Source: Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française

Publication: 31 juillet 1981

Numéro: 1981001231

page: 9536

Dossier numéro: 1981-07-03/

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