1981001229
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1981001229 22 JUILLET 1981. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en cas de recours contre des décisions prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1981 et mise à jour au 15-07-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001229
Art. 1 1981001229 22 JUILLET 1981. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en cas de recours contre des décisions prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1981 et mise à jour au 15-07-2000)
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Texte
(abrogé) <AR 2000-07-09/30, art. 42, 003; En vigueur : 01-08-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-07-2000 publié le 15-07-2000
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 13-07-1992 publié le 15-07-1992
Articles modifiés
5; 6; 7; 8; 10; 15; 25