1981001226 15 MAI 1981. - Arrêté royal réglant l'octroi d'une prime de premier établissement dans le secteur de l'agriculture, l'horticulture et l'élevage.

Une prime de 50.000 francs est accordée à la personne physique qui, avant d'avoir dépassé l'âge de 35 ans, s'établit pour la première fois dans une profession indépendante du secteur de l'agriculture, de l'horticulture ou de l'élevage, pour autant que, dans l'année qui suit le premier établissement, elle retire 50 pour cent ou plus de son revenu professionnel global de cette activité indépendante et consacre moins de 50 pour cent de la durée totale de son travail à des activités professionnelles extérieures à l'exploitation.

La prime doit être demandée dans l'année du premier établissement et est accordée au terme de cette année.

Le Ministre de l'Agriculture fixe la procédure de l'introduction et du traitement des demandes ainsi que les modèles des formulaires.

Notre Ministre de l'Agriculture et Notre Ministre des Classes moyennes sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment l'article 11bis inséré par la loi du 10 février 1981;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 avril 1981;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,