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1981001205 BE

1981001205 30 JUIN 1981. - Loi visant à adapter le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés à la réduction de la durée du travail et à l'exercice du travail à temps partiel.

27 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (27)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27.

Texte législatif (27 Articles)

BE Justel 1981001205
Art. 26 1981001205 30 JUIN 1981. - Loi visant à adapter le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés à la réduction de la durée du travail et à l'exercice du travail à temps partiel. Ouvrir la source officielle

Est réputé satisfaire aux conditions prévues aux articles 55, alinéa 4, 56, § 1er, 1°, et § 2, alinéa 1er, 4°, 56bis, § 1er, 56quater, alinéa 1er, et 57, alinéa 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et aux conditions déterminées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 48 du 24 octobre 1967 relatif à l'octroi des prestations familiales aux détenus (régime des travailleurs salariés), le travailleur salarié qui, au moment de l'abandon, de l'incapacité de travail, du décès, de la mise à la retraite ou de la privation de liberté, selon le cas, remplissait les conditions prévues aux articles précités, tels qu'ils existaient avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le présent article s'applique uniquement lorsque la circonstance visée à l'alinéa 1er, s'est présentée avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

BE Justel 1981001205
Art. 27. 1981001205 30 JUIN 1981. - Loi visant à adapter le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés à la réduction de la durée du travail et à l'exercice du travail à temps partiel. Ouvrir la source officielle

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 19 qui produit ses effets à partir du 1er janvier 1979.

Travaux parlementaires

Session 1980-1981. Sénat. Documents parlementaires. _ Projet de loi n° 567/1. _ Rapport n° 567/2. _ Amendement n° 567/3. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 12 mars 1981. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet transmis par le sénat n° 796/1. _ Rapport n° 796/2. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 25 juin 1981.

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