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1981001202 BE

1981001202 6 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

6 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 28 juillet 1981

Numéro: 1981001202

page: 9399

Dossier numéro: 1981-07-06/

Erratum : Publication du 11 novembre 1981, page 14249, ERRATUM

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