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1981001200 BE

1981001200 15 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1980 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001200 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1980 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1981

Source: Prévoyance Sociale - Emploi et Travail

Publication: 28 juillet 1981

Numéro: 1981001200

page: 9394

Dossier numéro: 1981-07-15/

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