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1981001189 BE

1981001189 2 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001189 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001189 2 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 25 juillet 1981

Numéro: 1981001189

page: 9352

Dossier numéro: 1981-07-02/

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