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1981001186 BE

1981001186 23 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 10 octobre 1978 portant exécution des articles 1, 2, 5, 7, 10 et 12 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001186 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 10 octobre 1978 portant exécution des articles 1, 2, 5, 7, 10 et 12 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

Source: Communauté flamande

Publication: 25 juillet 1981

Numéro: 1981001186

page: 9345

Dossier numéro: 1981-06-23/

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